Lex Iterata

Texte 1973071301

13 JUILLET 1973. - Arrêté royal prolongeant certains délais de préavis fixés par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1973
Numéro
1973071301
Page
8467
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex