Lex Iterata

Texte 1973060102

1 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973060102
Page
9753
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex