8 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-9-1973
- Numéro
- 1973060805
- Page
- 11175
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-06-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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