Lex Iterata

Texte 1973051503

15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1973
Numéro
1973051503
Page
7094
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex