Lex Iterata

Texte 1973091709

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de Garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973091709
Page
14964
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex