Lex Iterata

Texte 1973061203

12 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie laitière

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973061203
Page
11529
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex