Lex Iterata

Texte 1973021402

14 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1973
Numéro
1973021402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex