28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1974
Numéro: 1973112814
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.