Lex Iterata

Texte 1973112814

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1973 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973112814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex