Lex Iterata

Texte 1973031403

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1972, octroyant des jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1973
Numéro
1973031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex