(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 3, 002; En vigueur : 18-04-2003>
(Le président, le vice-président et les membres de la Commission paritaire des services de santé continuent toutefois à exercer leur mandat au plus tard jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)