Lex Iterata

Texte 1973071316

13 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des services de santé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973071316
Page
10137
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/04
Entrée en vigueur / Effet
16-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 3, 002; En vigueur : 18-04-2003>

(Le président, le vice-président et les membres de la Commission paritaire des services de santé continuent toutefois à exercer leur mandat au plus tard jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)