Lex Iterata

Texte 1973062604

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1973
Numéro
1973062604
Page
8147
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex