Lex Iterata

Texte 1973050427

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1973
Numéro
1973050427
Page
6832
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex