Texte 1973092501

25 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1973
Numéro
1973092501
Page
12003
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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