Lex Iterata

Texte 1973010506

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1973
Numéro
1973010506
Page
2136
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex