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Lex Iterata
Texte 1973013004
30 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1973013004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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