Lex Iterata

Texte 1973122101

21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1973
Numéro
1973122101
Page
14949
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex