Lex Iterata

Texte 1973062907

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062907
Page
9092
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex