Lex Iterata

Texte 1973102001

20 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1955, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel spécial de pilotage de l' Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1973102001
Page
8282
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex