15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1973
- Numéro
- 1973011502
- Page
- 1326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-01-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 004; En vigueur : 01-01-1998>
