15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1973
Numéro: 1973011502
Page: 1326
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 004; En vigueur : 01-01-1998>

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