Lex Iterata

Texte 1973012250

22 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation aux membres du personnel de [LA POSTE] qui exercent certaines fonctions dans des circonstances bien définies

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1973
Numéro
1973012250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex