Lex Iterata

Texte 1973050804

8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1973
Numéro
1973050804
Page
6928
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex