Lex Iterata

Texte 1973121730

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Mussy-la-Ville. - Suppression de la troisième classe primaire à l'école communale, sise rue du Moulin et place Abbe Vital Alexandre. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1973121730
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex