Texte 1973060802

8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant une modification des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.O.V.)"

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1973
Numéro
1973060802
Page
8392
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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