Lex Iterata

Texte 1973103116

31 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal. - Ciergnon.- Suppression de la classe gardienne .- Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1973103116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex