Lex Iterata

Texte 1973121703

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'enregistrement obligatoire des entreprises qui occupent du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1973
Numéro
1973121703
Page
14531
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex