Lex Iterata

Texte 1973062855

28 JUIN 1973. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973062855
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex