Lex Iterata

Texte 1973091204

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973091204
Page
14965
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex