Lex Iterata

Texte 1973061802

18 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973061802
Page
7966
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex