Lex Iterata

Texte 1973051504

15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971, 4 novembre 1971 et 12 janvier 1972

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1973
Numéro
1973051504
Page
7212
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex