Lex Iterata

Texte 1973040203

2 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencie en notariat et de docteur en droit, tel qu'il a été modifie ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973040203
Page
6812
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex