Lex Iterata

Texte 1973092006

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury charge de faire subir l'épreuve complémentaire sur la connaissance effective de la seconde langue

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1973
Numéro
1973092006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex