Lex Iterata

Texte 1973031604

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1973
Numéro
1973031604
Page
4644
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex