Lex Iterata

Texte 1973070906

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification au règlement d'administration et de procédure de l'Institut des Emissions françaises de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973070906
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex