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Lex Iterata
Texte 1973070906
9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification au règlement d'administration et de procédure de l'Institut des Emissions françaises de la Radiodiffusion-Télévision belge
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1973
Numéro
1973070906
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex