Lex Iterata

Texte 1973083138

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973083138
Page
13901
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex