8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1973
Numéro: 1973010804
Page: 2400
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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