Lex Iterata

Texte 1973010804

8 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1973
Numéro
1973010804
Page
2400
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex