Lex Iterata

Texte 1973121903

19 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1974
Numéro
1973121903
Page
183
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex