Lex Iterata

Texte 1973122804

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973122804
Page
335
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex