Lex Iterata

Texte 1973051808

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1973
Numéro
1973051808
Page
8881
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex