Lex Iterata

Texte 1973100310

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973100310
Page
12361
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex