Lex Iterata

Texte 1973040302

3 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973040302
Page
6246
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex