Texte 1973011006

10 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 25 avril 1972 et du 27 juin 1972 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1973
Numéro
1973011006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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