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Lex Iterata
Texte 1973070202
2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la condition de revenu à laquelle est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1973
Numéro
1973070202
Page
8325
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex