5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1971, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars", et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 6-11-1973
Numéro: 1973100508
Page: 12433
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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