Lex Iterata

Texte 1973100508

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 1971, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars", et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973100508
Page
12433
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex