Lex Iterata

Texte 1973101914

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1973
Numéro
1973101914
Page
14659
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex