Lex Iterata

Texte 1973070504

5 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973070504
Page
9387
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex