Lex Iterata

Texte 1973062809

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973062809
Page
10916
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex