Lex Iterata

Texte 1973112812

28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973112812
Page
456
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet
22-01-1974
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-17/23, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>