28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1974
Numéro: 1973112812
Page: 456
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 22-01-1974
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-17/23, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>

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