28 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-1-1974
- Numéro
- 1973112812
- Page
- 456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-11-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-12-17/23, art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>
