Texte 1973101507

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale, de l'industrie alimentaire, fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1973
Numéro
1973101507
Page
14098
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.