Lex Iterata

Texte 1973011702

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955, instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1973
Numéro
1973011702
Page
4217
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex