Lex Iterata

Texte 1973011701

17 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1973
Numéro
1973011701
Page
2207
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex